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Compliance

Dichiarazione delle associazioni mantello e organizzazioni

1. Préambule

1.1. Les associations faîtières et organisations du secteur suisse de la construction et de l’immobilier signataires ont approuvé la déclaration commune ci-après, en faveur d’une concurrence libre et équitable.

2. Introduction

2.1. Les violations du droit de la concurrence et du droit des cartels, de même que des lois et règlements en matière de lutte contre la corruption nuisent aussi bien aux acteurs du marché qu’aux clients. Elles menacent la réputation de l’ensemble du secteur.

2.2. Le respect des lois et règlements en matière de concurrence est une condition de base pour le bon fonctionnement de la concurrence. Ces lois et règlements sont essentielles pour garantir l’égalité des chances des acteurs du marché et assurer des résultats op-timaux pour les clients.

3. Explication

3.1. Les parties signataires souscrivent à une concurrence libre et équitable. Elles condam-nent toute distorsion de la concurrence.

3.2. Elles s’engagent, ensemble et dans les organisations respectives, à prendre des me-sures visant à exiger et à promouvoir le respect des lois et des dispositions relatives à une concurrence équitable.

3.3. Elles sensibilisent leurs membres à un comportement conforme au droit de la concur-rence et mettent des informations correspondantes à leur disposition.

3.4. Elles mettent en œuvre des moyens et des mesures à long terme, adaptées aux be-soins de leurs organisation et de leurs membres.

3.5. Elles s’engagent à sanctionner par des mesures adéquates les comportements non-conformes de leurs membres et/ou de leur organisation.

Norme organizzative