Dossiers politiques

Révision partielle concernant l’économie circulaire

Constructionsuisse a soutenu l’objectif fixé par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national de créer le cadre correspondant dans la loi sur la protection de l’environnement en vue d’une économie circulaire moderne et respectueuse de l’environnement. L’approche réglementaire choisie, constituée d’un mélange d’incitations, de compétences sur la régulation et d’instruments de financement, semble efficace. Mais il nous importe de souligner que le secteur de la construction met déjà en œuvre de nombreux aspects de la révision. Une base importante a déjà été créée avec l’OLED. Celle-ci accorde une grande importance à la prévention, à la réduction et au recyclage ciblé des déchets. 

Révision de la loi sur le CO2

L’amendement de la loi sur le CO2 a pour but de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 afin d’atteindre l’objectif climatique. Le Conseil fédéral renonce aux instruments qui ont contribué au rejet de la dernière révision refusée par la population en 2021. Le thème «Construction et gestion durables» est un axe thématique important pour constructionsuisse, ainsi que pour tous les sous-secteurs. Il comprend les trois piliers de la durabilité tels qu’ils figurent dans le «Standard Construction Durable Suisse» ou dans la norme SIA 112/1 «Construction durable – Bâtiment». Depuis de nombreuses années, nos membres élaborent des outils destinés aux entreprises et ont lancé le dialogue sur la modernisation du parc immobilier et sur les objectifs climatiques par le biais d’études ou d’exemples de mise en œuvre concrets. 

En outre, en 2021, constructionsuisse s’est engagée en faveur d’un oui à la loi sur le CO2. constructionsuisse a accueilli favorablement et soutenu le projet équilibré, mais moins ambitieux en matière d’objectifs. Afin d’augmenter le taux de rénovation, constructionsuisse a par ailleurs proposé des modifications concrètes en soumettant notamment de nouvelles idées dans le domaine du financement ou de l’accélération des procédures.

Révision partielle de loi sur les cartels (LCart) 

La révision partielle de la loi sur les cartels a notamment pour but de mettre en œuvre la requête de la motion Français, exigeant expressément de prendre en compte des critères qualitatifs et quantitatifs afin d’évaluer la pertinence. Conjointement avec constructionromande et l’Union suisse des arts et métiers, constructionsuisse a déposé une prise de position et a exigé une correction de l’art. 5 al. 1bis proposé pour la mise en œuvre de la motion Français. La nécessité d’un examen quantitatif de la pertinence doit être rétablie. La formulation proposée laisse toutefois trop de marge de manœuvre, car, bien que les critères quantitatifs soient pris en compte, ils continuent à ne pouvoir jouer qu’un rôle subalterne par rapport aux critères qualitatifs. La proposition ne tient pas suffisamment compte du fait que ces deux critères doivent être évalués de manière équivalente.  

Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller

Constructionsuisse refuse que les infrastructures stratégiques, c’est-à-dire les centrales hydrauliques, les réseaux de gaz et d’électricité et les centrales nucléaires, soient soumises à la Lex Koller. La Lex Koller n’offre pas une base légale adaptée dans ce domaine. La Lex Koller porte sur la propriété immobilière. Les questions de propriété d’infrastructures essentielles pour le pays doivent être considérées à un niveau stratégique supérieur. Il n’y a pas de besoin d’action réel puisque les infrastructures concernées sont pour la plupart entre les mains de l’État.

Modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) 

Les constructions relevant de l’ancien droit devraient à l’avenir pouvoir être agrandies, réaménagées ou reconstruites de manière plus flexible. constructionsuisse accueille positivement les propositions de modifications à la loi fédérale sur les résidences secondaires. Le parc immobilier représente près de 45 % des besoins en énergie de la Suisse et environ 24 % des émissions de CO2 du pays. La modernisation du parc immobilier constitue donc l’un des principaux leviers pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Afin d’augmenter le taux de rénovation des bâtiments, les obstacles et les réglementations en place doivent être supprimés. Une modernisation du parc immobilier requiert également un taux d’utilisation plus élevé et une densification intérieure de qualité afin de répondre aux évolutions de la société.

Dans ce contexte, la révision de la loi LRS qui offrirait de combiner l’extension de la surface utile avec la création de logements supplémentaires permettrait, premièrement, d’offrir de nouvelles opportunités de financement pour les rénovations énergétiques et, deuxièmement, de soutenir la densification vers l’intérieur. Ce sont deux choses que constructionsuisse soutient.

Révision partielle de la loi sur l’énergie

Constructionsuisse a soutenu l’objectif du projet d’accélérer la construction d’installations de production d’électricité renouvelable en Suisse. Nous partageons l’avis que les objectifs de développement des énergies renouvelables fixés avec la Stratégie énergétique 2050 ne pourront être atteints qu’avec l’accélération et la simplification en parallèle des procédures concernant la construction, l’agrandissement et le renouvellement des installations.

constructionsuisse se félicite de l’extension de la déductibilité fiscale des installations solaires, aussi bien pour les nouveaux bâtiments que les façades. En revanche, constructionsuisse rejette une obligation d’utiliser l’énergie solaire dans les nouveaux bâtiments appropriés sans possibilité de déductibilité fiscale.

Constructionsuisse a refusé le projet dans sa version actuelle. Nous doutons que la modification de la loi aboutisse à l’objectif souhaité. Au contraire, en cas de plainte recevant une issue favorable, l’incertitude juridique pourrait globalement augmenter encore en raison du changement des possibilités de recours et du retour à la case départ qui en découlerait, et pourrait rendre les procédures encore plus longues et difficiles qu’elles ne le sont actuellement pour la plupart des installations.

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers 

La loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers a pour but d’éviter que des acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers ne viennent menacer ou compromettre l’ordre ou la sécurité publics. constructionsuisse a examiné le projet et le rejette. Nous partageons l’estimation du Conseil fédéral selon laquelle son rapport coût-utilité n’est pas avantageux et le cadre réglementaire existant est suffisant. Les intérêts de la Suisse sont déjà bien et suffisamment assurés avec les instruments juridiques existants. Du point de vue des investisseurs, la garantie de conditions-cadres qui permettent de poursuivre, de manière générale, les investissements générant une plus-value économique revêt une grande importance.

Actuellement, la Suisse lutte pour la qualité du pôle économique suisse dans le domaine financier et fiscal. Des examens d’investissements entraînent une incertitude accrue auprès des investisseurs. Ils nuiraient à la Suisse et à sa prospérité. constructionsuisse refuse d’affaiblir encore le pôle économique avec des interventions réglementaires inutiles et disproportionnées, d’autant plus que, si celles-ci sont justifiées sur le plan politique, elles ne le sont pas du point de vue macroéconomique. C’est pourquoi constructionsuisse ne voit aucune raison d’approuver l’introduction de l’instrument d’examens des investissements au moyen d’un projet de loi séparé.

Procédure de consultation concernant les projets d’ordonnances relatives à des interdictions et des restrictions d’utilisation, ainsi qu’au contingentement en matière de gaz

Constructionsuisse a pris position dans le cadre de la procédure de consultation concernant les projets d’ordonnances relatives à des interdictions et des restrictions d’utilisation, ainsi qu’au contingentement en matière de gaz . constructionsuisse trouve appropriées les principales mesures prévues en cas de pénurie de gaz. Cependant, les ordonnances doivent encore être optimisées pour permettre de gérer une éventuelle pénurie de gaz avec le moins de dommages possible. Depuis le début de la pandémie de Covid-19, le secteur de la construction s’est imposé comme un pilier essentiel dans la gestion de la crise économique actuelle. Il constitue un moteur important pour le marché du travail et la place économique suisses. Le maintien continu de l’activité du secteur de la construction est de ce fait vital pour l’économie. La consultation relative au contingentement du gaz naturel doit donc être conduite en ce sens, afin que les programmes de construction en cours ne subissent pas d’interruptions notables.

Procédure de consultation concernant les projets d’ordonnances relatives à des interdictions et des restrictions d’utilisation, ainsi qu’au contingentement en matière d’énergie électrique

Dans le cadre de la procédure de consultation concernant les projets d’ordonnances relatives à des interdictions et des restrictions d’utilisation, ainsi qu’au contingentement en matière d’énergie électrique, constructionsuisse s’est engagée pour que les projets de construction en cours dans le parc de bâtiments et d’infrastructures ne subissent pas d’interruptions.

Constructionsuisse a accepté la nécessité de la régulation et a soutenu en principe les modifications de l’ordonnance, tout en signalant plusieurs modifications importantes afin d’éviter des dommages économiques et sociaux.

Par ailleurs, constructionsuisse a souligné que les ordonnances devaient être remaniées en profondeur et adaptées en 2023 et très tôt, au vu de la période d’hiver 2023/2024, quelle que soit l’issue de la procédure de consultation abrégée. Le délestage, donc la coupure et le réapprovisionnement en électricité par plages horaires, n’est tout simplement pas praticable pour un grand nombre d’entreprises de production, notamment dans la fabrication de produits de construction. 

• Motion 21.4189: Préserver le principe de l’instruction. Le fardeau de la preuve ne doit pas être renversé dans la loi sur les cartels
  Constructionsuisse s’est engagée avec succès pour l’adoption de la motion. Celle-ci préconise que la présomption d’innocence garantie par la Constitution soit également appliquée dans la loi sur les cartels et que le principe de l’instruction soit renforcé. 
  
  
  
• Motion 22.3251: Ordonnance sur les marchés publics. Abroger l’article 24 pour faire respecter le principe «pacta sunt servanda»
  Constructionsuisse s’est engagée pour l’adoption de la motion. Le Parlement a rejeté la vérification du prix (ex-droit de consultation) à plusieurs reprises et de manière explicite. Or, la décision du Parlement de supprimer l’article correspondant de la LMP n’a pas été reprise dans l’ordonnance. L’article 24 (OMP) ne repose donc sur aucune base légale, même si le Parlement n’a pas eu l’occasion de s’exprimer sur ce point dans l’ancienne ordonnance (droit de consultation) et l’a simplement constaté pendant les débats sur la nouvelle LMP. Si le donneur d’ordre annule unilatéralement et rétroactivement une clause du contrat, entraînant ainsi le remboursement du prix après fourniture de la prestation, cela va à l’encontre du principe contractuel «pacta sunt servanda». Il s’agit d’un moyen de pression à l’encontre de l’entreprise qui n’avantage que l’adjudicateur public. Rien ne justifie son application, car l’adjudicateur dispose de tous les moyens nécessaires pour évaluer la crédibilité d’une offre pendant l’ensemble du processus d’attribution. L’adjudicateur est donc en mesure de conclure un contrat en pleine connaissance de la situation. Le Conseil national a rejeté la motion.
  
  
  
• Motion 22.3008: Soutenir l’exécution des investissements des CFF et une vision à long terme en période de Covid-19
  Constructionsuisse s’est engagée avec succès pour l’adoption de la motion. Le programme d’aménagement a été décidé par le Parlement et se justifie politiquement. Dans le contexte de la stratégie climatique fédérale, un report des travaux d’infrastructure urgemment requis dans ce domaine enverrait un signal politique très négatif. Par ailleurs, constructionsuisse avait déjà soutenu la motion 21.3023 de la Commission des finances en 2021 et avait appelé tous les maîtres d’ouvrage et notamment ceux du secteur public à ne pas mettre en place des programmes d’économies, mais plutôt à poursuivre les concours, les planifications et les appels d’offres. Depuis début 2020, le secteur de la construction suisse a montré qu’il était capable d’assumer son rôle de pilier de l’économie suisse avec responsabilité, à condition que les maîtres d’ouvrage, notamment publics, de tous les niveaux fédéraux, prennent leurs propres responsabilités et poursuivent leurs projets de construction. constructionsuisse a soutenu la motion, mais a également appelé les CFF, face à cette situation, à entretenir des relations de partenariat avec les preneurs d’ordre et à ne pas tirer parti de leur pouvoir de marché de manière isolée.
  
  
  
• Motion 21.3598: Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
  Constructionsuisse s’est engagée avec succès pour le rejet de la motion. Il n’y a pas besoin d’agir. La question a été discutée et rejetée lors d’une consultation en 2018 (le Conseil fédéral a ensuite renoncé à une révision) et à plusieurs reprises, la dernière fois au Parlement. Pour les raisons susmentionnées, il n’est ni nécessaire ni judicieux de tenter de durcir à nouveau la Lex Koller, contrairement aux résultats clairs d’une consultation et en contradiction avec les dernières décisions du Parlement. Il serait préjudiciable pour la Suisse d’évincer les investisseurs étrangers qui investissent en Suisse et représentent un complément opportun aux investisseurs nationaux. La réglementation actuellement en vigueur garantit la sécurité juridique. Elle est importante pour l’économie suisse, pour l’économie de nos PME, pour la place financière et pour nos assureurs.
  
  
  
• Initiative parlementaire 16.498: Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller
  Constructionsuisse refuse que les infrastructures stratégiques, c’est-à-dire les centrales hydrauliques, les réseaux de gaz et d’électricité et les centrales nucléaires, soient soumises à la Lex Koller. La Lex Koller n’offre pas une base légale adaptée dans ce domaine. La Lex Koller porte sur la propriété immobilière. Les questions de propriété d’infrastructures essentielles pour le pays doivent être considérées à un niveau stratégique supérieur. Il n’y a pas de besoin d’action réel puisque les infrastructures concernées sont pour la plupart entre les mains de l’État. L’initiative parlementaire est encore en suspens (prolongation de délai jusqu’à la session de printemps 2024). 
  
  
  
• Initiative parlementaire 17.400: Imposition du logement. Changement de système 
  Lors de la consultation de 2019, constructionsuisse s’est déjà prononcée en faveur du changement du système d’imposition de la propriété du logement et donc de la suppression de l’imposition de la valeur locative. constructionsuisse demande toutefois que les déductions pour les investissements en faveur des économies d’énergie et de la protection de l’environnement, pour les travaux de conservation des monuments historiques ainsi que pour les frais de déconstruction, restent autorisées au niveau cantonal ainsi que sur les impôts fédéraux directs. L’initiative parlementaire est encore en suspens au Conseil national.
  
  
  
• Motion 22.3019: Ordonnance sur les marchés publics. Combler les lacunes concernant les normes sociales minimales
  Constructionsuisse s’est engagée avec succès pour le rejet de la motion. Même s’il s’agit de thèmes importants, ils sont déjà couverts dans la durabilité sociale lors de l’acquisition. L’aptitude doit être concentrée sur l’objet de prestation. Il s’agit de mettre en œuvre correctement la nouvelle LMP. Les soumissions représentent des procédures administratives énormes. En outre, les normes évoquées devraient être prises en compte dans le droit du travail.
  
  
  
• Postulat 21.4332: Incitation à une utilisation économe des décharges et au recyclage des matériaux de construction
  constructionsuisse a rejeté le postulat déposé par la CEATE-E. Pour le secteur de la construction, la révision de la LPE prévoit une forte implication de l’économie circulaire. Cela permettra une diminution automatique du volume de déchets amenés dans les décharges. Le Conseil national a accepté le postulat. 
  
  
  
• Motion 20.3531: «Pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques»
  Constructionsuisse s’est engagée avec succès pour l’adoption de la motion. 
  
  
  
• Motion 21.4377: Lancer des projets numériques phares d’intérêt public pour faire avancer la Suisse
  Constructionsuisse s’est engagée avec succès pour l’adoption de la motion. 
  
  
  
• Motion 21.4188: Reconnaître le droit au télétravail et dire oui à une souplesse plébiscitée
  Constructionsuisse a proposé que la motion soit adoptée. Le Conseil des États a rejeté la motion.
  
  

Suppression du droit de timbre d’émission («droit de timbre»)

Constructionsuisse a soutenu la suppression du droit de timbre qui a été refusée le 13 février 2022. En tant qu’association professionnelle, constructionsuisse se prononce clairement en faveur de la suppression du droit de timbre d’émission (droit de timbre) sur les capitaux propres. Ce droit est préjudiciable pour les PME et renforce les crises puisqu’il touche précisément des entreprises dans ce cas, à un moment où celles-ci connaissent des difficultés économiques et doivent augmenter leurs capitaux propres. De plus, il favorise l’endettement, car aucune taxe n’est due autrement que sur l’emprunt de capitaux (crédits, prêts) dans le cas des capitaux propres.

AVS 21 

Le comité de constructionsuisse a soutenu la réforme de l’AVS (AVS 21) qui a été adoptée par les électeurs suisses. L’objectif de la réforme est d’assurer l’équilibre financier de l’AVS et de maintenir le niveau des prestations dans l’AVS. En raison du vieillissement de la population, l’AVS aura besoin de 26 milliards de francs d’ici 2030. La réforme associe toute une série de mesures, notamment un relèvement de 64 à 65 ans de l’âge de départ à la retraite des femmes et un financement supplémentaire par une hausse de la TVA.