En faveur de garanties plus équitables pour des défauts d’exécution lors de la construction

Dans les contrats d’entreprise, de plus en plus de conditions supplémentaires et disproportionnées sont incluses dans les garanties pour les défauts de l’ouvrage ou d’exécution et les dispositions de la norme SIA 118 sont modifiées. Après clôture de toutes les prestations, l’entreprise de construction fournit au maître d’ouvrage une garantie de l’ordre de 15 % (voire un pourcentage supérieur de plus en plus souvent) du montant des travaux à titre de sûreté, et ce, pour des défauts de construction survenus pendant le délai de prescription. Les entreprises doivent donc constituer des provisions par commande et pour la durée totale du délai, convenir de cautionnements solidaires ou verser le montant sur un compte bloqué.

Même les entreprises en bonne santé financière, qu’il s’agisse de PME ou de grandes entreprises, peuvent atteindre la limite de crédit lorsqu’elles ont plusieurs commandes en même temps, ou le montant des garanties pour les défauts de l’ouvrage ou d’exécution peut mettre l’entreprise dans une situation financière difficile. Des prestataires qui fournissent, depuis des années, une qualité élevée sont exclus de la concurrence, complètement évincés du marché, ou décident de redimensionner leur entreprise.

Pour cette raison, constructionsuisse s’engage pour une collaboration partenariale basée sur la confiance entre tous les acteurs de la construction. Le cahier technique 2020 de la norme SIA 118 est un instrument essentiel pour gérer les garanties de l’entreprise dans le contrat de travail.

À l’automne 2023, constructionsuisse et la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics KBOB se sont elles aussi prononcées en faveur d’une collaboration partenariale et appellent à appliquer des cautionnements solidaires modérés dans les contrats d’entreprise, à renoncer si possible à des garanties bancaires à première demande et à respecter le cahier technique SIA 2020. 

Les lignes bougent également au niveau politique. En tant qu’entrepreneure concernée, la conseillère nationale Diana Gutjahr a demandé au Conseil fédéral dans une motion soumise à la session d’automne d’élaborer de façon plus équitable dans les contrats d’entreprise les conditions-cadres de garanties abstraites pour les défauts de l’ouvrage ou d’exécution, à première demande. De nombreux parlementaires ont soutenu la demande en tant que cosignataires. constructionsuisse recommande l’adoption de la motion et l’accompagnera jusqu’à son passage espéré au Parlement et sa mise en œuvre.