Communiqué du parlement

Après avoir achevé la discussion par article du projet de révision totale de la loi sur les marchés publics (17.019) lors d’une cinquième séance consacrée à cet objet, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a adopté ledit projet. La CER-N a également décidé de réexaminer l’art. 29, al. 1, LMP. Ainsi, elle propose à son Conseil d’adopter une disposition prévoyant qu’outre le prix et la qualité de la prestation, l’adjudicateur prenne impérativement en considération tous les critères proposés par le Conseil fédéral, y compris la durabilité, la plausibilité de l’offre et la fiabilité du prix – critère qui avait été biffé par la majorité de la commission lors de la séance de janvier.
Enfin, la CER-N a décidé, à l’unanimité, de se pencher une nouvelle fois sur l’art. 41. Elle a décidé de remplacer la formulation «l’offre économiquement la plus avantageuse» par «l’offre la plus avantageuse», laquelle tient compte de tous les critères mentionnés à l’art. 29, al. 1, LMP et ne se concentre pas uniquement sur le meilleur rapport qualité-prix.    

Assemblée plénière d'automne du 17 novembre 2017

Quelque 90 délégués et invités ont participé à l’assemblée plénière de constructionsuisse du 17 novembre 2017 à Berne. Sous la titre "Réglementations dans la branche de la construction - où en sommes-nous?" l'assemblée a examiné cette question. L’organisation nationale a eu le grand honneur d’accueillir le Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

Communiqué

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