Actualité de la construction, No 42

L'industrie de la construction s’oppose à la facturation multiple de la redevance radio-TV

L’Administration fédérale des contributions a envoyé récemment les premières factures relatives à la redevance médiatique. Celle-ci remplace la redevance de réception, qui était liée à la possession d’un appareil de réception et, jusqu’ici, prélevée et facturée par Billag SA.

Les communautés de travail dans le viseur

Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse CHF 500'000.- sont désormais soumises à cette nouvelle redevance. Y compris les communautés de travail (CT), dès lors qu’elles possèdent un numéro de TVA. Cela est régulièrement le cas dans le secteur de la construction, où les communautés de travail sont particulièrement fréquentes, et conduit à ce que les entreprises membres d’une CT se voient facturer plusieurs fois cette redevance. En effet, elles doivent payer une fois pour leur propre entreprise et, en plus, pour chaque participation à une CT. Et cela, bien que la CT ne dispose généralement ni d’infrastructure ni de personnel propre, et que la création de valeur ajoutée se fasse dans les différentes entreprises.

Les associations montent aux barricades

Cette situation insatisfaisante a mobilisé les associations. Ainsi, L’Union suisse des sociétés d’ingénieurs-conseils (usic), mais aussi la Société suisse des entrepreneurs (SSE) ont reçu d’innombrables messages de membres confrontés à une facturation multiple de cette nouvelle redevance médiatique. Selon Mario Marti, directeur de l’usic, les bureaux d’ingénieurs participant à plusieurs communautés de travail reçoivent jusqu’à vingt factures. Dans le secteur de la construction et des bureaux d’ingénieurs, il devrait y avoir plusieurs centaines de communautés de travail dont le chiffre d’affaires dépasse le demi-million de francs et qui sont touchées par cette redevance médiatique. Cette situation est également dénoncée par Gian-Luca Lardi, le président central de la Société suisse des entrepreneurs. Il est convaincu que cette facturation multiple, même si elle est peut-être juridiquement correcte, ne pouvait pas être dans le sens du Parlement.

Intervention parlementaire

Il est choquant que les communautés de travail, qui représentent une forme de collaboration provisoire et liée à un objectif précis, et qui sont encouragées par le droit des marchés publics, se voient maintenant facturer plusieurs fois la redevance médiatique. En tant qu’association faîtière du secteur suisse de la construction, constructionsuisse soutient ses organisations membres et intervient activement. Cette situation insatisfaisante a incité le président de constructionsuisse, le conseiller d’Etat Hans Wicki, à déposer une intervention parlementaire – le conseiller national Christian Wasserfallen et le conseiller national Jürg Grossen ont déposé une intervention similaire. Cette intervention demande que les entreprises créées par d’autres entreprises pour une durée limitée afin de constituer une communauté de travail ou liées durablement à d’autres entreprises soient exemptées de cette redevance. Nous devons agir ensemble, pour que cette redevance ne soit pas facturée plusieurs fois et de manière injustifiée aux entreprises.

Benjamin Wittwer, directeur constructionsuisse

Ouvrir le débat de la numérisation

La numérisation est source d’angoisses pour les uns, d’enthousiasme pour les autres. Sa mise en oeuvre et les discussions y relatives ne doivent pas être l’affaire des seuls informaticiens: l’implication des futurs utilisateurs est indispensable.

Les règles ne sont pas les mêmes

Je constate toujours, à ma grande surprise, qu’en informatique, les choses se passent différemment: il est fait preuve de beaucoup de compréhension en cas de non-respect des délais, de dépassements budgétaires ou de vices de qualité. L’opinion générale veut qu’il faille faire preuve de tolérance dans le domaine de l’informatique, qui, contrairement à la construction, ne remonte pas au temps des Romains. Un incident technique est toujours susceptible de survenir. Dans certains cas, les chefs de projet prennent conscience d’un manque de recul ou de travail de fond avant qu’il ne soit trop tard et admettent que les questions décisives n’ont pas été posées. Malheureusement, l’inverse se produit encore trop souvent. Il suffit de penser au projet de solution informatique de l’Administration fédérale des contributions, «INSIEME», arrêté en 2012 après environ 10 ans de travail et 105 millions de francs, soit 67% du budget pour seulement 10% d’avancement. En outre, la valeur de ces résultats ne peut pas être déterminée, si tant est qu’ils en aient une. Ce qui est certain en revanche, c’est qu’ils auraient permis de construire quatre fois le pont de Sunnigberg (pont à haubans réalisé par l’ingénieur civil Christian Menn à Klosters, dont les coûts de construction s’étaient élevés à 24,8 millions de francs). Ceci est révélateur de la culture de l’échec qui règne dans l’informatique. Dans quel autre secteur les infrastructures des clients constituent-elles un environnement de test? Il n’y a que dans ce domaine que des produits inachevés et défectueux peuvent être livrés et que les corrections sont assimilées à des innovations. Les mises à jour de logiciels, délivrées selon le bon vouloir de l’éditeur, sont donc accueillies avec gratitude et saluées par les médias. L’absurdité de la situation ressort si l’on imagine le cas suivant: un fabricant livre une machine à café à un client. Celui-ci constate à la première utilisation que l’appareil ne délivre que du marc de café. Dans un premier temps, l’incident est contesté. Finalement le responsable est recherché et, de manière inattendue, une solution (correctif, mise à jour) est mise au point. Le client voit alors sa machine verser un liquide insipide, dont seule la couleur évoque le café. Tous les médias s’empressent de saluer l’amélioration, attendant la solution définitive suivant le dicton «tout vient à point à qui sait attendre».

Monde réel, monde numérique

Serait-on plus négligent dans le monde numérique que dans le monde réel? D’autres lois s’y appliqueraient-elles de par la fluidité immatérielle des bits et des bytes? Contrairement aux projets purement informatiques, les projets de construction ont une grande force d’impact en termes de visibilité. Ainsi, environ 400 000 personnes se sont rendues dans les centres d’accueil du tunnel de base du Gothard, 180 000 en ont visité les chantiers. Quid des projets purement numériques? D’aucuns diront, pas grand-chose. Mais ceci ne doit pas faire oublier l’importante composante informatique du tunnel de base du Gothard, entre autres au niveau des systèmes de sécurité, de guidage et de communication, sans lesquels aucun train ne pourrait traverser le plus long tunnel ferroviaire au monde. Les bits et bytes qui composent l’univers numérique exigent une modélisation adaptée: la représentation numérique n’embrasse pas tous les aspects du réel et n’est pas sensée le faire. Le numérique ne produit qu’une image sélective de la réalité, et non pas une constante physique. L’application ultérieure du modèle est déterminante: seuls les propriétés et aspects pertinents doivent être formulés précisément et intégrés en conséquence. Les processus adaptés sont simulés et réalisés sur cette base. Certaines informations, importantes à l’époque de l’analogique, sont devenues obsolètes. Jadis, le découpage des annuaires par localités permettait de repérer le numéro recherché alors qu’aujourd’hui, ce classement relève davantage de l’astuce marketing pour vendre des encarts publicitaires au niveau régional. La science constitue un autre terrain d’application du numérique. Les simulations informatiques permettent de reproduire des processus biologiques, ce qui permet d’accélérer le progrès de manière respectueuse. Ainsi, il est aujourd’hui souvent possible d’éviter l’expérimentation animale. En conclure que les cours de sciences naturelles à l’école primaire pourraient être dispensés par voie numérique serait toutefois erroné. Là, rien ne remplace le vécu sensoriel. Pour être pertinente, la numérisation suppose une prise en compte de tous les facteurs d’utilisation.

Aborder les craintes

L’uniformisation du monde et des processus et la neutralisation de la créativité constituent des craintes inhérentes à la numérisation. L’écrivain Peter Bichsel déclare dans l’édition spéciale «100 Jahre Schweizer Illustrierte» (2011) qu’il ne parvient pas à trouver l’inspiration lorsqu’il écrit à la main, que le fait de voir les caractères sur les touches lui est indispensable. Il irait donc jusqu’à rédiger ses textes de carte postale à l’ordinateur avant de les recopier à la main. L’historien Jean-François Bergier est quant à lui adepte du stylo: c'est en écrivant à la main qu’il parvient à suivre le rythme de ses pensées. Quelle que soit leur méthode, ces deux personnalités ont publié un grand nombre de textes inspirants. Il y a vingt ans, la question de savoir si les oeuvres rédigées à la main sont supérieures à celles rédigées à l’ordinateur a agité les milieux littéraires en Allemagne. Il est indispensable que les concepteurs soient tout aussi libres de travailler comme ils l’entendent. Car la méthode ne détermine pas la qualité des ouvrages. Assurément, c’est être sur la mauvaise voie que de laisser les informaticiens déterminer seuls les usages des solutions numériques et décider de ce qui doit être numérisé ou non. J’appelle donc de mes voeux un débat approfondi et une large implication sur le sujet.

La révolution numérique est l’affaire de tous!

C’est pourquoi je vous enjoins à ne pas rester sur le banc de touche: faites-vous expliquer les termes techniques de manière concrète et compréhensible, au regard du contexte d’utilisation. Posez des questions, comme vous les poseriez dans le cadre d’un projet, ou comme vos clients vous les posent. Exigez que l’on vous présente des alternatives, que l’on vous expose les avantages pour l’utilisateur, les possibilités d’extensions opérationnelles en cas de survenue de nouveaux besoins. Informez-vous au sujet des outils de programmation et de leur utilisation dans la maintenance et l’extension de la solution numérique. Et si les réponses ne vous satisfont pas, n’en restez pas là! Posez des questions plus précises, creusez. Etablissez vos propres cas pratiques et examinez-les au regard d’un traitement adapté en termes d’opérationnalité et de précision des résultats. Dans la mesure du possible, essayez d’appliquer la règle de Pareto (80/20). Pesez le pour et le contre de la numérisation avant de vous faire une opinion.

L’entreprise ABB est toutefois sûre d’une chose: «Alors que d’autres passent leur temps à imaginer l’avenir, nous façonnons ce dont il sera fait dès aujourd’hui.» Je souhaite que beaucoup de concepteurs se joignent activement au débat d’avenir autour de la numérisation.

Urs Wiederkehr, Dr sc. techn., ing civil dipl. EPF/SIA est responsable des Prestations de service SIA

La construction en 2018 ; les risques sur le marché du logement continuent d’augmenter

Situation économique générale

Comme le relevait le SECO en novembre dernier, la croissance économique a été brusquement interrompue, au 3e trimestre 2018, par un recul de 0,3%. Celui-ci a marqué la fin de la croissance économique soutenue qui durait depuis un an et demi. Toujours selon le SECO, ce recul s’est produit en parallèle au net ralentissement conjoncturel des pays européens, notamment de l’Allemagne. Au 4e trimestre, le PIB a de nouveau légèrement augmenté (+0,2 %). Après ce 3e trimestre négatif, l’économie a retrouvé une croissance modérée, selon le SECO. Pour l’ensemble de l’année 2018, la croissance du PIB s’établit à 2,5 %.

Industrie du ciment : livraisons stables en 2018

Selon cemsuisse, les livraisons de l’industrie suisse du ciment ont progressé de 2 % au quatrième trimestre 2018, par rapport au même trimestre de 2017. Sur l’ensemble de l’année, les livraisons sont restées stables par rapport à l’année précédente, selon cemsuisse, en augmentant de tout juste 0,2 %.

Bureaux d’études : 2018 a également été une bonne année

Pour les bureaux d’études, la situation économique est restée positive en 2018, selon le sondage KOF. Dix ans après la crise financière, ce secteur reste solide, comme l’écrivit la SIA fin 2018. Concernant les attentes, la situation est plus contrastée. L’optimisme a, certes, augmenté pour l’ensemble des bureaux d’études (architectes et ingénieurs) au cours de l’année, mais est retombé chez les architectes durant la seconde moitié de l’année. Ceux-ci font manifestement face à une certaine insécurité, notamment pour ce qui concerne la construction de logements et l’augmentation des risques dans ce segment. La progression constante de l’endettement est aussi un sujet de préoccupation au sein de la SIA. Dans le Tec21 du 28 novembre dernier, celle-ci souligne les avertissements répétés de la BNS concernant l’augmentation permanente de la dette hypothécaire en Suisse.

Secteur principal de la construction : contexte difficile

Selon l’indice suisse de la construction déterminé par la SSE et le CS, le contexte est devenu plus difficile durant ces derniers trimestres. Le chiffre d’affaires dans le secteur principal de la construction a reculé de 3,5 % en 2018, par rapport à 2017. La Société suisse des entrepreneurs situe le problème principal dans la construction de logements. Celle-ci a dépassé son pic et son volume est en recul, écrit-elle dans son rapport de situation pour le 3e trimestre. Le léger recul de l’activité de construction est toutefois plutôt considéré comme bénéfique. De l’avis de la SSE, il aidera à réduire les risques d’une chute brutale et nourrit l’espoir d’un atterrissage en douceur. Aussi, les entrepreneurs voient-ils d’un bon œil que les carnets de commande et la réserve de travail aient augmenté principalement dans le génie civil du secteur public et la construction de bâtiments commerciaux. Par ailleurs, l’indice suisse de la construction a bien entamé le 1er trimestre 2019 avec une hausse de 5 points.

Second œuvre et enveloppe du bâtiment : stabilité

Selon le sondage du KOF, l’année 2018 a été considérée comme stable par la majorité des entreprises interrogées dans le secteur du second œuvre. Un peu moins de la moitié de celles-ci ont qualifié la situation économique de bonne, environ 10 % de mauvaise. Globalement, les attentes se situent dans le domaine légèrement positif. Les carnets de commande montrent en revanche une légère tendance à la baisse. Selon le rapport relatif au sondage mensuel de janvier 2019 du KOF, les entreprises du second œuvre indiquent majoritairement les conditions météorologiques, une demande insuffisante ainsi qu’une pénurie de main-d’œuvre comme obstacles à la fourniture de leurs prestations.

Perspectives conjoncturelles : croissance modérée attendue

Le groupe d’experts de la Confédération prévoit une croissance modérée de 1,5 % du PIB pour l’année 2019 et corrige ainsi vers le bas ses prévisions de décembre. Pour 2020, il table sur une croissance de 1,7 % du PIB.

Pour ce qui concerne le secteur de la construction, le marché du logement devrait rester un point faible. C’est aussi ce que l’on constate en considérant le nombre de logements vacants, qui n’a cessé d’augmenter au cours de ces dernières années. Alors que le taux de vacance déterminé par l’Office fédéral de la statistique était inférieur à un pour cent entre 2007 et 2013, il a augmenté au cours des années suivantes pour atteindre 1,62 % en été 2018. Globalement, le secteur de la construction conserve toutefois un optimisme prudent.

Une vue d’ensemble est proposée sur le baromètre conjoncturel de mars 2019

Sandra Burlet, directrice adjointe constructionsuisse

LCA – usic se défend contre la discrimination des assurés du commerce

Modifications unilatérales des contrats par les assureurs

Avec la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (17.043), le Conseil fédéral entend renouveler l’arrêté vieux de plus de cent ans. Ceci concerne également l’adaptation des conditions d’assurance par la compagnie d’assurance. Concrètement, les compagnies d’assurances doivent désormais pouvoir apporter des modifications unilatérales aux contrats. Des réajustements ne devraient être autorisés que si les consommateurs sont informés précocement du changement et bénéficient d’un droit de résiliation. En revanche, les primes peuvent être adaptées sans restriction et à tout moment.

Discrimination injustifiée des assurés de la profession et du commerce

Les restrictions prévues pour les consommateurs ne s’appliquent pas aux assurés de la profession et du commerce. Ces assurés ne doivent pas nécessairement être informés d’une modification du contrat, ni ne disposent d’un droit de résiliation anticipé. Ainsi les assurés de la profession et du commerce sont désavantagés de manière injustifiable et massive par rapport aux consommateurs.

Dans le cadre du débat préliminaire au sein de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), la proposition choquante du Conseil fédéral (art. 35) a été soutenue par le PLR et l’UDC, ainsi que par la voix prépondérante du président de la commission.

Les partis économiques ignorent les commerçants

En principe, l’usic reconnaît la nécessité d’une révision de la loi sur le contrat d’assurance devenue obsolète. Toutefois, le projet est clairement déséquilibré en faveur des compagnies d’assurance. Elle permet aux assureurs d’apporter des modifications unilatérales et arbitraires aux conditions de la police d’assurance et à la prime. Les commerçants sont particulièrement touchés. Pour l’usic, il est incompréhensible que les partis économiques PLR et UDC ignorent les intérêts des commerçants. Une modification unilatérale de contrats en cours enfreint le principe juridique selon lequel des contrats une fois conclus doivent être respectés tels qu’ils ont été signés («pacta sunt servanda»). Elle crée un dangereux précédent qui pourrait avoir un effet de signal au-delà de la LCA, indiquant que ce principe peut être abrogé dans des cas significatifs en termes de pratique.

L’usic demande un projet équilibré

L’usic appelle les milieux politiques à rédiger un projet de loi équilibré. Un droit unilatéral de modification doit être soumis à des conditions claires et s’appliquer de la même façon à tous les preneurs d’assurance.

En outre, des modifications contractuelles unilatérales ou des augmentations de primes ne doivent pouvoir être apportées que si les circonstances sur lesquelles se fondent les conditions d’assurance ont sensiblement changé.  

Contact:

Mario Marti, docteur en droit, secrétaire général, Union suisse des sociétés d’ingénieurs-conseils (usic)