27. Apr 2022

Consultation sur la révision partielle de la loi sur les cartels

Consultation sur la révision partielle de la loi sur les cartels

La révision partielle de loi sur les cartels a notamment pour but de mettre en œuvre la requête de la motion Français, exigeant expressément de prendre en compte des critères qualitatifs et quantitatifs afin d’évaluer la pertinence. Conjointement avec constructionromande et l’Union suisse des arts et métiers, constructionsuisse a déposé une prise de position.

Le délai de consultation pour la révision partielle de la loi sur les cartels a expiré le 11 mars 2022. Conjointement avec constructionromande et l’Union suisse des arts et métiers, constructionsuisse a déposé une prise de position au nom de l’ensemble du secteur de la construction et a exigé une correction de l’art. 5 al. 1bis proposé pour la mise en œuvre de la motion Français.

La nécessité d’un examen quantitatif de la pertinence doit être rétablie. La formulation proposée laisse toutefois trop de marge de manœuvre, car, bien que les critères quantitatifs soient pris en compte, ils continuent à ne pouvoir jouer qu’un rôle subalterne par rapport aux critères qualitatifs.
Comme la motion concerne justement une correction expresse du jugement Gaba , il est dans l’intérêt de la sécurité juridique que la nécessité d’un examen équilibré des deux critères soit également reprise explicitement dans la formulation.

La proposition ne tient pas suffisamment compte du fait que ces deux critères doivent être évalués de manière équivalente. Par ailleurs, les explications contenues dans le rapport explicatif sont en grande partie inexactes sur le plan du contenu. C’est pour cette raison que constructionsuisse a exigé en outre un remaniement concernant le message final.

En savoir plus

Par ailleurs, les trois organisations ont profité de cette occasion pour rappeler une requête centrale. Dans la session d’hiver de 2021, le Conseil des États a adopté à une large majorité la motion 21.4189 «Préserver le principe de l’instruction. Le fardeau de la preuve ne doit pas être renversé dans la loi sur les cartels», soumise par Hans Wicki. Dès que le Conseil national aura également adopté cette motion, sa requête devrait être mise en œuvre le plus rapidement possible.