07. Jan 2022

constructionsuisse soutient la suppression du droit de timbre

Le comité de constructionsuisse se prononce en faveur de la suppression du droit de timbre. La proposition de loi a fait l’objet d’un référendum, c’est pourquoi elle sera soumise au peuple le 13 février 2022.

Le comité de constructionsuisse a décidé de voter en faveur de la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre. En tant qu’association professionnelle, constructionsuisse se prononce clairement en faveur de la suppression du droit de timbre d’émission (droit de timbre) sur les capitaux propres. Ce droit est préjudiciable pour les PME et renforce les crises puisqu’il touche précisément des entreprises dans ce cas, à un moment où celles-ci connaissent des difficultés économiques et doivent augmenter leurs capitaux propres. De plus, il favorise l’endettement, car aucune taxe n’est due autrement que sur l’emprunt de capitaux (crédits, prêts) dans le cas des capitaux propres. C’est pourquoi le comité de constructionsuisse a voté en faveur de la suppression de cette taxe et s’y engage.

Après que le Conseil fédéral et les Chambres fédérales ont approuvé la suppression, le droit de timbre a été soumis à un référendum. La proposition de loi sera donc soumise au peuple le 13 février 2022.

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